Code de l'environnement

Article D541-12-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sortie du statut de déchet : rôle de l'analyse critique

Résumé L'autorité peut demander une analyse critique du dossier par un expert à tout moment.

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.

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Version 3

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Modification substantielle du contenu – introduction d’une obligation d’analyse critique

Résumé des changements L’article passe d’une disposition fixant les critères de sortie de statut des déchets à une exigence selon laquelle le demandeur doit faire réaliser une analyse critique par un organisme extérieur expert.

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification porte sur la mise à jour d’une référence législative : l’article R 512‑52 est remplacé par l’article R 512‑53.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets :

1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-53, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;

2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.

Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L. 541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas.

Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets :

1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;

2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.

Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.