Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'adresser deux exemplaires du dossier pour la réutilisation des déchets

Résumé. La procédure pour prouver qu'un déchet peut être réutilisé sans danger est simplifiée en supprimant l'obligation d'envoyer deux exemplaires du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance