Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D543-226-2

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Modification des attestations pour les biodéchets

Résumé. Les exploitants et intermédiaires d'installations doivent désormais fournir une attestation électronique aux producteurs de biodéchets, précisant les quantités, la nature des déchets et leur destination de valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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