Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-10

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Remplacement du terme 'exiger' par 'demander' dans les demandes d'analyse

Résumé. Un expert peut désormais être demandé pour analyser une demande de sortie du statut de déchet, au lieu d'être exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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