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Sous-section 1

Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

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Article D543-284

Obligations de déclaration annuelle des exploitants et intermédiaires de déchets

Code de l'environnement

Article D543-282

Article D543-282

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des producteurs et détenteurs de déchets

Résumé Les producteurs de déchets doivent les recycler ou les donner à des entreprises qui le font.

Les producteurs et détenteurs de déchets :

– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;

– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;

– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux tous types de déchets

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en supprimant la mention des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois.

Les producteurs et détenteurs de déchets :

– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;

– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;

– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :

– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;

– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;

– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.