Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'

article L. 541-4-3 du code de l'environnement

(

Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet

)

Art. L.541-4-3

Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet

Un déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la sortie du statut de déchet

Résumé. Un décret modifie les règles pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel après traitement et valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valoriséCode de l'environnementrecyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement.
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)

Historique des versions

Source : Légifrance