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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur la sortie du statut de déchet
Résumé. Un décret modifie les règles pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel après traitement et valorisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement