Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3

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Preuves requises pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Les exploitants doivent prouver que leurs produits finaux ne sont plus des déchets et fournir ces preuves aux autorités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3Code de l'environnementArt. D541-12-15-1 : Preuves requises pour les installations utilisant des déchetsCode de l'environnementArt. D541-12-15-2 : Contrôle des justifications pour la sortie du statut de déchet
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3

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