Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves requises pour la sortie du statut de déchet
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3