Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-4

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Précision des critères pour la fin du statut de déchet

Résumé. Les critères pour qu'un déchet cesse d'être considéré comme tel après valorisation sont désormais spécifiquement liés au I bis de l'article L. 541-4-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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