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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, abroge l’article D2333‑96 et introduit une nouvelle section 3 bis dédiée au versement destiné à financer les services de mobilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. D2333-85 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2333-86 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. D2333-87 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. D2333-88 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2333-90 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2333-92 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. D2333-98 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-96 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-96
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D4332-16-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D4332-16-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2