Article D2333-96
Abrogé depuis le 2025-08-03 par Décret n°2025-753 du 1er août 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de paiement des cotisations de sécurité sociale
Résumé Si on ne peut pas payer toute sa dette, on paie d'abord les cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
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