Retour à la section

Section 3 bis

Versement destiné au financement des services de mobilité

Article suivant

Article R4332-17

Définition des critères de répartition des ressources du fonds de solidarité régional

Code général des collectivités territoriales

Article D4332-16-2

Article D4332-16-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des effectifs pour le versement mobilité

Résumé Le versement destiné au financement des services de mobilité se calcule sur les salariés affectés aux établissements situés dans la zone concernée, à l’exception des conducteurs de véhicules d’entreprises de transport dont l’activité principale est hors zone.
Mots-clés : Finances régionales Mobilité Versement Effectifs

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité.

Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité.

Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.