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Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2333-91

Assiette du versement destiné au financement des services de mobilité pour les entreprises de travail temporaire

Code général des collectivités territoriales

Article D2333-90

Article D2333-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements trimestriels des assujettis

Résumé Les personnes qui doivent payer peuvent demander un remboursement chaque trimestre en envoyant les documents nécessaires.
Mots-clés : Finances locales Remboursement Contrôle administratif Mobilité

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74.

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Version 2

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune ou à l'établissement public ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74.