Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements obligatoires pour les grands employeurs
Résumé. À partir du 05/08/25 ce décret oblige les sociétés avec ≥50 employés à verser leurs sommes dues soit en même mois que leur activité ou bien dès le 15/08/25 s’ils ne peuvent pas.
Le présent décret s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.