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Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2333-97

Versement régional pour la mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article D2333-92

Article D2333-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sociales au versement mobilités

Résumé Les entreprises qui versent l’argent destiné aux services de mobilité doivent payer et se faire contrôler comme elles le font pour les cotisations sociales.
Mots-clés : Finances communales Versement mobilité

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ d’application du versement

Résumé des changements Le texte remplace le terme « versement de transport » par « versement destiné au financement des services de mobilité », élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et D. 2333-97.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations pour tous les employeurs

Résumé des changements La disposition élargit l’application des règles relatives au versement de transport à tous les employeurs (sans restriction au personnel relevant uniquement du régime général), modifie légèrement le texte sur les cotisations sociales et réduit la portée des références d’articles législatifs.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et D. 2333-97.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-94 à D. 2333-99.