Article D2333-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des fondations et associations exonérées du versement mobil
Résumé Les autorités organisatrices de la mobilité répertorient les fondations et associations qui sont exemptées du versement destiné au financement des services de transport.
Mots-clés : mobilité finances publiques exonérations
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.
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