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Section 3 bis

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D4332-16-2

Détermination des effectifs pour le versement mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article D4332-16-1

Article D4332-16-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mobilité Corse : conditions de paiement

Résumé La région ou la Corse reçoivent un versement mensuel pour financer les services de mobilité, suivant les règles des articles D2333‑84 et suivants.
Mots-clés : Finances régionales Mobilité Corse

Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants.

Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.

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Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants.

Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.