Section parente

CHAPITRE II

Modalités particulières de financement

Section suivante

Section 4

Péréquation des ressources fiscales

R4332-17

Code général des collectivités territoriales

Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité

Article D4332-16-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mobilité Corse : conditions de paiement

Résumé La région ou la Corse reçoivent un versement mensuel pour financer les services de mobilité, suivant les règles des articles D2333‑84 et suivants.
Mots-clés : Finances régionales Mobilité Corse

Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants.

Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.

1 version

4 cités

Article D4332-16-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des effectifs pour le versement mobilité

Résumé Le versement destiné au financement des services de mobilité se calcule sur les salariés affectés aux établissements situés dans la zone concernée, à l’exception des conducteurs de véhicules d’entreprises de transport dont l’activité principale est hors zone.
Mots-clés : Finances régionales Mobilité Versement Effectifs

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité.

Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.

1 version