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Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2333-89

Définition du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles pour la répartition des fonds de mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article D2333-88

Article D2333-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'attestations de paiement

Résumé Le service qui perçoit les taxes envoie des justificatifs aux communes et régions afin qu'ils puissent rembourser les employeurs.
Mots-clés : Finances communales Taxes Remboursement Attestations

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune, à l'établissement public intéressé ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70.

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Historique des versions

Version 2

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune, à l'établissement public intéressé ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70.