Article 350 sexies
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-591 du 27 juin 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle de l'article 311 bis
Résumé Les règles pour accorder ou retirer des dérogations à l'article 311 bis du code des impôts sont fixées par le ministre et peuvent être accordées par le préfet avec l'accord des douanes.
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
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