Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 267 nonies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d’exigence de certificat de jaugeage

Résumé Il n’est pas obligatoire d’avoir un certificat qui prouve le volume dans les récipients utilisés pour produire ou stocker ces boissons lorsqu’on fait une déclaration fiscale.

Mots-clés : Fiscalité Accise Boissons

Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales.

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Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 novembre 2016

Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.