Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’annexe II du CGI (art. 267 & art. 275)
Résumé Le décret modifie deux articles de l’annexe II du code général des impôts afin d’ajuster la façon dont certains revenus sont imposés.
Mots-clés : Fiscalité Code Général des Impôts Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 267 nonies, Art. 275 bis > >
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