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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’annexe II du CGI (art. 267 & art. 275)
Résumé. Le décret modifie deux articles de l’annexe II du code général des impôts afin d’ajuster la façon dont certains revenus sont imposés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 267 nonies → Version 3Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 275 bis → Version 3
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 267 nonies, Art. 275 bis