JORF n°0059 du 9 mars 2025

Décret n°2025-220 du 7 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du V de la partie réglementaire de ce code ;

Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;

Vu le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée Spiral, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados ;

Vu le décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension Spiral 2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados ;

Vu les demandes d'autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de l'installation de l'INB n° 113 du 14 décembre 2020, rassemblées et complétées par courrier du 18 mars 2022, visant à implanter une salle d'expérience nommée DESIR ;

Vu l'avis n° 2022-117 de l'Autorité environnementale du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de la région Normandie du 13 mars 2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique organisée du 24 avril au 26 mai 2023 ;

Vu l'avis du commissaire enquêteur du 9 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis du préfet du Calvados du 1er août 2023 ;

Vu l'avis du bureau communautaire de Caen la mer du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Caen du 30 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Ranville du 12 janvier 2023 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : décret modification

Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

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Article 2

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Modification de l'article 1 du décret de décembre 1980

Résumé Le décret n°2025‑220 modifie l’article 1 d’un ancien décret datant du 29 décembre 1980.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l’article 3 du décret du 29 déc. 80

Résumé Ce texte change une partie d’un ancien règlement datant de décembre 1980.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification de l’article 4 d’un décret de 1980

Résumé Le nouveau décret remplace la règle qui était dans l’article 4 du vieux texte.
Mots-clés : Décret Législation Mise à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification de l'article 5 du décret du 29 décembre 1980

Résumé Ce nouveau décret modifie le contenu de l'article 5 d'un ancien texte légal.
Mots-clés : Législation Décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification de l'article 6 du décret de décembre 1980

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de décembre 1980 pour la rendre plus claire ou adaptée à aujourd’hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modification de l'article 8 du décret de décembre 1980

Résumé Le décret du 7 mars 2025 change ce que dit l’article 8 d’un ancien décret de décembre 1980 pour mettre à jour la réglementation.
Mots-clés : décrets modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 8 > >

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Article 8

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Plan annexe mis à jour

Résumé Un nouveau décret remplace l’ancien plan qui était joint au texte de loi de décembre 1980.
Mots-clés : Législation Décrets Plans annexe

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. Annexes > >

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Article 9

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres chargés mettent en œuvre le décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Ministre Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci