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Décret n°2025-220 du 7 mars 2025

modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113

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Extension du GANIL et renforcement des règles de sécurité nucléaire

Résumé. Le décret autorise l'extension de l'accélérateur de particules du GANIL et renforce les règles de sécurité des installations nucléaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 3, 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du V de la partie réglementaire de ce code ;

Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;

Vu le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée Spiral, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados ;

Vu le décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 (Modification des règles de sécurité pour l'installation nucléaire GANIL) autorisant la création de la phase 1 de l'extension Spiral 2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados ;

Vu les demandes d'autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de l'installation de l'INB n° 113 du 14 décembre 2020, rassemblées et complétées par courrier du 18 mars 2022, visant à implanter une salle d'expérience nommée DESIR ;

Vu l'avis n° 2022-117 de l'Autorité environnementale du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de la région Normandie du 13 mars 2023 ;

Vu les résultats de l'enquête publique organisée du 24 avril au 26 mai 2023 ;

Vu l'avis du commissaire enquêteur du 9 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis du préfet du Calvados du 1er août 2023 ;

Vu l'avis du bureau communautaire de Caen la mer du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Caen du 30 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Ranville du 12 janvier 2023 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 décembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Résumé.

Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Autorisation de construction pour un accélérateur de particules) à 8 (Remplacement du plan annexé au décret de 1980).

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Autorisation de construction pour un accélérateur de particules

Résumé. Un décret autorise la création d'un nouveau bâtiment et d'une salle d'expérience pour l'accélérateur de particules GANIL dans le Calvados.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la description d'un bâtiment nucléaire

Résumé. Le décret précise la description du bâtiment de la salle d'expérience DESIR et ajoute des lieux pour consulter le plan.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du confinement des substances radioactives

Résumé. Le confinement des substances radioactives ou dangereuses est désormais assuré par un seul dispositif, SIRa, au lieu de plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de résistance sismique pour le bâtiment DESIR

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité des installations nucléaires pour inclure une nouvelle exigence sur la résistance du bâtiment DESIR aux séismes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de sécurité pour SPIRAL2

Résumé. Le décret précise les règles de sécurité pour les faisceaux ionisants de SPIRAL2, en ajoutant des valeurs de protection et en clarifiant les mesures d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour la mise en service de la salle d'expérience DESIR

Résumé. L'article ajoute des règles pour la mise en service de la salle d'expérience DESIR, similaires à celles de l'extension SPIRAL2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Remplacement du plan annexé au décret de 1980

Résumé. Le plan annexé au décret de 1980 est remplacé par un nouveau plan.

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 29 décembre 1980Art. Annexes → Version 3
- Décret du 29 décembre 1980
Art. Annexes

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres chargés mettent en œuvre le décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Décret n°2025-220 du 7 mars 2025
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