Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 d’un décret de 1980
Résumé Le nouveau décret remplace la règle qui était dans l’article 4 du vieux texte.
Mots-clés : Décret Législation Mise à jour
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 décembre 1980 > > Art. 4 > >
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