Décret du 29 décembre 1980

Article 8

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Article 8

1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012au Journal officiel de la République française.

L'exploitant transmet à l Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour cette mise en service, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 20 novembre 2007 précité ainsi que le point zéro mentionné au I de l'article 6.

S'il souhaite une mise en service partielle de l'installation pour les catégories d'opérations mentionnées au VI de l'article 20 du même décret du 2 novembre 2007, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations.

2° La mise en service de la salle d'expérience DESIR est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement.

Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1981 · Dernière version le 10 mars 2025

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Conditions de mise en service des extensions SPIRAL2 et DESIR

Résumé. Le décret précise les conditions de mise en service de deux extensions d'une installation nucléaire, SPIRAL2 et DESIR, sous contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire.

1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012au Journal officiel de la République française.

L'exploitant transmet à l Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour cette mise en service, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 20 novembre 2007 précité ainsi que le point zéro mentionné au I de l'article 6.

S'il souhaite une mise en service partielle de l'installation pour les catégories d'opérations mentionnées au VI de l'article 20 du même décret du 2 novembre 2007, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations.

2° La mise en service de la salle d'expérience DESIR est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement.

Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-220 du 7 mars 2025art. 7 : Ajout de conditions pour la mise en service de la salle d'expérience DESIR

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles conditions de mise en service pour des installations spécifiques (SPIRAL2 et DESIR), soumises à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, avec des délais précis.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 9 mars 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'article modifie les références à l'Autorité de sûreté nucléaire en y ajoutant explicitement la radioprotection, et ajuste les délais de transmission des documents.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2012-678 du 7 mai 2012art. 1 : Modification des règles de sécurité des installations nucléaires

En résumé. L'article ajoute des conditions spécifiques pour la mise en service de l'extension SPIRAL2, incluant une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et des délais stricts pour la transmission des documents nécessaires.

En vigueur du dimanche 11 janvier 1981 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance