En vigueur depuis le 11 janvier 1981 · Dernière version le 10 mars 2025
Annexes non publiées.
Décret du 29 décembre 1980
Annexes non publiées.
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En vigueur depuis le 11 janvier 1981 · Dernière version le 10 mars 2025
Annexes non publiées.
En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025
Modifié parDécret n°2025-220 du 7 mars 2025art. 8 (V) : Remplacement du plan annexé au décret de 1980
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au dimanche 9 mars 2025
En vigueur du dimanche 11 janvier 1981 au mardi 8 mai 2012
Source : Légifrance