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Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025

fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

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Adaptation des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de cotisations sociales à Mayotte jusqu'en 2036, en ajustant les taux et modalités pour les travailleurs indépendants et autres professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret précise les règles de recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, en s'appuyant sur plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

Sont applicables pour le recouvrement des ressources mentionnées au chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que des cotisations et contributions recouvrées dans les mêmes conditions, sous les réserves des articles 2 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) à 4 (Adaptation d'un article de sécurité sociale pour Mayotte) du présent décret, les dispositions :

- des articles de la section 1 du chapitre I du titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie règlementaire, décrets simples) relative aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles ;

  • des articles D. 133-1 et D. 133-4 du même code, relatifs au seuil d'abandon de la mise en recouvrement et à l'ordre d'affectation partiel des créances ;
  • des articles de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux obligations de paiement par virement bancaire des employeurs ;
  • des articles de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux dispositions simplifiées de déclaration et de recouvrement des cotisations et de contributions sociales à l'exception du sixième alinéa de l'article D. 133-13, de l'article D. 133-13-1, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article D. 133-13-3, de l'article D. 133-13-5, de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11, du 5° et 6° de l'article D. 133-13-12, et de l'article D. 133-13-14 ;
  • de l'article D. 133-25 relatif à l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France, à l'exception du II ;
  • des articles de la sous-section 5 de la section 1 et des sections 2 à 6 du chapitre III du titre IV du livre II relatif au recouvrement, aux sûretés, à la prescription et au contrôle ;
  • des articles des sections 3 et 4 du chapitre III du titre I du livre VI relatif aux travailleurs indépendants et notamment au régime micro-social, à l'exception de l'article D.
613-5 et du II de l'article D. 613-7.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment les règles de sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, en adaptant certains termes pour inclure des situations spécifiques.

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés aux articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) et L. 544-4 (Adaptation des règles d'accueil familial à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles là où, à l'article D. 133-12-1 du code de la sécurité sociale (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales), il est uniquement fait référence aux accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) ;
- 4° ou 4° et 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) là où, aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales), D. 133-13-3 (Création de documents sociaux par un organisme), D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative), D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs), D. 133-13-12 (Déclaration des employeurs particuliers) et D. 133-13-13 (Paiement des cotisations pour les particuliers employeurs) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux 1° à 8° ou 1° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ;
- l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 là où, à l'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs), il est fait référence au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;
- les tableaux des articles 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) et suivants du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social), il est fait référence à un tableau annexé ;
- la clef de répartition des cotisations prévue à l'article 4-5 (Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale (Répartition simplifiée des cotisations micro‑sociales), il est fait référence à la clef de répartition des cotisations ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte, là où, à l'article D. 613-7 du code de la sécurité sociale (Demande de cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux à Mayotte.

L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale (Priorités de paiement des cotisations sociales) est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, au II, des alinéas 3 à 10 par les alinéas suivants :
« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 2° La cotisation additionnelle d'assurance maladie-maternité et autonomie mentionnée à l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 3° La cotisation de retraite de base obligatoire mentionnée à l'article 28-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 4° La cotisation des prestations familiales mentionnée à l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 5° La contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6521-1 (Application des règles de formation pro dans l'outre-mer) du code du travail ;
« 6° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7.
« Pour les professionnels libéraux qui relèvent de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 2° La cotisation additionnelle d'assurance maladie-maternité et autonomie mentionnée à l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 3° La cotisation de retraite de base obligatoire mentionnée à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) ;
« 4° La cotisation invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;
« 5° La cotisation de retraite complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;
« 6° La cotisation des prestations familiales mentionnée à l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
« 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6521-1 (Application des règles de formation pro dans l'outre-mer) du code du travail ;
« 8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation d'un article de sécurité sociale pour Mayotte

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale est adapté pour Mayotte, en supprimant une condition spécifique concernant les personnes ayant besoin d'une aide constante.

L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs) est applicable à Mayotte, sous réserve, au I a de la suppression des mots : « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ».

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Modification de la répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants sont ajustées chaque année jusqu'en 2036, avec des modifications dans la répartition entre les différentes assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6