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Arrêté du 30 décembre 2025

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'assurance pour les risques miniers en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'assurance pour les risques dans les mines en 2026, avec des cotisations spécifiques selon le type d'activité.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des tarifs d'assurance pour les mines en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs d'assurance pour les risques dans les mines pour l'année 2026.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Cotisation fixe pour les accidents du travail

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles ou groupes de salariés marqués TC paient une cotisation pour les accidents du travail selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux spécifiques à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application des cotisations pour l'année 2026

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur les cotisations minières

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et d'application des cotisations pour les risques miniers en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2025 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0008 du 10 janvier 2026 (NOR : SFHS2536262Z).

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe