Section parente

Titre IV

Dispositions applicables aux professions libérales

Section suivante

Sous-section 1

Le contrat pluriannuel

R641-0 — R641-0-2

Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Organisation administrative

Article R641-1

L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

1 version

Section 1 : Caisse nationale

Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel

Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration

Section 2 : Sections professionnelles

Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables