JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 1

Sont applicables pour le recouvrement des ressources mentionnées au chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que des cotisations et contributions recouvrées dans les mêmes conditions, sous les réserves des articles 2 à 4 du présent décret, les dispositions :

- des articles de la section 1 du chapitre I du titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie règlementaire, décrets simples) relative aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles ;
- des articles D. 133-1 et D. 133-4 du même code, relatifs au seuil d'abandon de la mise en recouvrement et à l'ordre d'affectation partiel des créances ;
- des articles de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux obligations de paiement par virement bancaire des employeurs ;
- des articles de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux dispositions simplifiées de déclaration et de recouvrement des cotisations et de contributions sociales à l'exception du sixième alinéa de l'article D. 133-13, de l'article D. 133-13-1, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article D. 133-13-3, de l'article D. 133-13-5, de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11, du 5° et 6° de l'article D. 133-13-12, et de l'article D. 133-13-14 ;
- de l'article D. 133-25 relatif à l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France, à l'exception du II ;
- des articles de la sous-section 5 de la section 1 et des sections 2 à 6 du chapitre III du titre IV du livre II relatif au recouvrement, aux sûretés, à la prescription et au contrôle ;
- des articles des sections 3 et 4 du chapitre III du titre I du livre VI relatif aux travailleurs indépendants et notamment au régime micro-social, à l'exception de l'article D. 613-5 et du II de l'article D. 613-7.

1 version

Historique des versions

Version 1

- des articles D. 133-1 et D. 133-4 du même code, relatifs au seuil d'abandon de la mise en recouvrement et à l'ordre d'affectation partiel des créances ;

- des articles de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux obligations de paiement par virement bancaire des employeurs ;

- des articles de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III bis du même titre, relatif aux dispositions simplifiées de déclaration et de recouvrement des cotisations et de contributions sociales à l'exception du sixième alinéa de l'article D. 133-13, de l'article D. 133-13-1, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article D. 133-13-3, de l'article D. 133-13-5, de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11, du 5° et 6° de l'article D. 133-13-12, et de l'article D. 133-13-14 ;

- de l'article D. 133-25 relatif à l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France, à l'exception du II ;

- des articles de la sous-section 5 de la section 1 et des sections 2 à 6 du chapitre III du titre IV du livre II relatif au recouvrement, aux sûretés, à la prescription et au contrôle ;

- des articles des sections 3 et 4 du chapitre III du titre I du livre VI relatif aux travailleurs indépendants et notamment au régime micro-social, à l'exception de l'article D. 613-5 et du II de l'article D. 613-7.