Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs) est applicable à Mayotte, sous réserve, au I a de la suppression des mots : « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un article de sécurité sociale pour Mayotte

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale est adapté pour Mayotte, en supprimant une condition spécifique concernant les personnes ayant besoin d'une aide constante.

L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs) est applicable à Mayotte, sous réserve, au I a de la suppression des mots : « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance