Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés aux articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) et L. 544-4 (Adaptation des règles d'accueil familial à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles là où, à l'article D. 133-12-1 du code de la sécurité sociale (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales), il est uniquement fait référence aux accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) ;
- 4° ou 4° et 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) là où, aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales), D. 133-13-3 (Création de documents sociaux par un organisme), D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative), D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs), D. 133-13-12 (Déclaration des employeurs particuliers) et D. 133-13-13 (Paiement des cotisations pour les particuliers employeurs) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux 1° à 8° ou 1° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ;
- l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 là où, à l'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs), il est fait référence au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;
- les tableaux des articles 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) et suivants du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social), il est fait référence à un tableau annexé ;
- la clef de répartition des cotisations prévue à l'article 4-5 (Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale (Répartition simplifiée des cotisations micro‑sociales), il est fait référence à la clef de répartition des cotisations ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte, là où, à l'article D. 613-7 du code de la sécurité sociale (Demande de cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret précise comment les règles de sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, en adaptant certains termes pour inclure des situations spécifiques.

Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte) s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :

- accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés aux articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) et L. 544-4 (Adaptation des règles d'accueil familial à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles là où, à l'article D. 133-12-1 du code de la sécurité sociale (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales), il est uniquement fait référence aux accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) ;
- 4° ou 4° et 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) là où, aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales), D. 133-13-3 (Création de documents sociaux par un organisme), D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative), D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs), D. 133-13-12 (Déclaration des employeurs particuliers) et D. 133-13-13 (Paiement des cotisations pour les particuliers employeurs) du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux 1° à 8° ou 1° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ;
- l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 là où, à l'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs), il est fait référence au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;
- les tableaux des articles 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) et suivants du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social), il est fait référence à un tableau annexé ;
- la clef de répartition des cotisations prévue à l'article 4-5 (Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)) relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants), là où, à l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale (Répartition simplifiée des cotisations micro‑sociales), il est fait référence à la clef de répartition des cotisations ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte, là où, à l'article D. 613-7 du code de la sécurité sociale (Demande de cotisations pour les travailleurs indépendants), il est fait référence aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance