Les dispositions énumérées à l'article 1er (Recouvrement des cotisations sociales à Mayotte)Art. 1Recouvrement des cotisations sociales à MayotteLe décret précise les règles de recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, en s'appuyant sur plusieurs articles du code de la sécurité sociale. s'appliquent à Mayotte sous réserve d'entendre :
- accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés aux articles L. 441-1 (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées)Art. L.441-1Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapéesPour accueillir des personnes âgées ou handicapées chez soi contre rémunération, il faut obtenir un agrément du département. et L. 544-4 (Adaptation des règles d'accueil familial à Mayotte)Art. L.544-4Adaptation des règles d'accueil familial à MayotteL'article adapte les règles d'accueil des personnes âgées ou handicapées à Mayotte, en modifiant les références légales pour correspondre au contexte local. du code de l'action sociale et des familles là où, à l'article D. 133-12-1 du code de la sécurité sociale (Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations sociales)Art. D.133-12-1Définitions des termes 'salarié' et 'employeur' pour les déclarations socialesL'article définit qui est considéré comme salarié et employeur dans le cadre des déclarations sociales simplifiées, incluant les stagiaires au pair et les particuliers pour des prestations ponctuelles., il est uniquement fait référence aux accueillants familiaux et personnes accueillies par un accueillant familial mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées)Art. L.441-1Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapéesPour accueillir des personnes âgées ou handicapées chez soi contre rémunération, il faut obtenir un agrément du département. ;
- 4° ou 4° et 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. là où, aux articles D. 133-13-2 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales)Art. D.133-13-2Déclaration simplifiée des cotisations socialesLes employeurs utilisant un dispositif simplifié de déclaration doivent fournir des informations sur leurs salariés et leur période d'activité., D. 133-13-3 (Création de documents sociaux par un organisme)Art. D.133-13-3Création de documents sociaux par un organismeLes employeurs envoient des infos, et l'organisme crée des documents comme le bulletin de paie ou des relevés pour les employeurs et les salariés., D. 133-13-4 (Déclaration sociale nominative)Art. D.133-13-4Déclaration sociale nominativeL'employeur doit envoyer une attestation des payes à la caisse pour déterminer l'indemnité journalière. Cette attestation inclut des informations spécifiques et doit être envoyée sous forme électronique ou papier. L'employeur doit aussi transmettre les informations sur l'arrêt de travail ou la fin du contrat de travail par voie dématérialisée. Cela aide à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour les prestations en espèces de l'assurance maladie et les indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que pour fournir les éléments couverts par l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail., D. 133-13-11 (Déclaration simplifiée des particuliers employeurs)Art. D.133-13-11Déclaration simplifiée des particuliers employeursLes particuliers employeurs peuvent utiliser un dispositif simplifié pour payer leurs salariés, mais doivent déclarer les heures travaillées avant le 15 du mois suivant., D. 133-13-12 (Déclaration des employeurs particuliers)Art. D.133-13-12Déclaration des employeurs particuliersLes employeurs particuliers doivent déclarer les heures de travail, les salaires et autres informations à l'organisme de recouvrement des cotisations. et D. 133-13-13 (Paiement des cotisations pour les particuliers employeurs)Art. D.133-13-13Paiement des cotisations pour les particuliers employeursLes particuliers employeurs paient leurs cotisations sociales et impôts deux mois après la période d'activité, par prélèvement automatique. du code de la sécurité sociale, il est fait référence aux 1° à 8° ou 1° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. ;
- l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 là où, à l'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale (Plafonds d'aides pour particuliers employeurs)Art. D.133-13-11-1Plafonds d'aides pour particuliers employeursL'article fixe les plafonds annuels d'aides pour les particuliers employeurs, selon leur situation familiale et le nombre d'enfants à charge., il est fait référence au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. ;
- les tableaux des articles 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036))Art. 4-3Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)L'article fixe les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2020 à 2036, avec des pourcentages qui augmentent progressivement chaque année. et suivants du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037))Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants. modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036))Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)Ce décret fixe les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles de 2020 à 2036, avec des exonérations pour les nouveaux affiliés et une mise en œuvre à partir du 1er avril 2020. relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires., là où, à l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social)Art. D.613-4Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑socialL'article fixe les plafonds de chiffre d'affaires ou recettes et les taux d'abattement ainsi que le taux global de cotisation pour chaque catégorie de travailleurs indépendants relevant du régime micro‑social., il est fait référence à un tableau annexé ;
- la clef de répartition des cotisations prévue à l'article 4-5 (Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036))Art. 4-5Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)Ce décret fixe les proportions de répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2020 à 2036, en distinguant ceux relevant ou non de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. du décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037))Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants. modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 (Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036))Fixation des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (2020-2036)Ce décret fixe les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles de 2020 à 2036, avec des exonérations pour les nouveaux affiliés et une mise en œuvre à partir du 1er avril 2020. relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires., là où, à l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale (Répartition simplifiée des cotisations micro‑sociales)Art. D.613-6Répartition simplifiée des cotisations micro‑socialesCe texte explique comment la partie d'impôt que paient les petits chefs d'entreprise est répartie en plusieurs types de protection sociale., il est fait référence à la clef de répartition des cotisations ;
- caisse de sécurité sociale de Mayotte, là où, à l'article D. 613-7 du code de la sécurité sociale (Demande de cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. D.613-7Demande de cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent faire une demande avant le 31 octobre pour bénéficier de certaines cotisations, qui se renouvellent automatiquement chaque année., il est fait référence aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du même code.
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