Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, L. 515-25, L. 562-7, R. 122-17, R. 151-40, R. 151-46, R. 562-2, R. 562-7, R. 562-8 et R. 562-10-1 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-40 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-46 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-48 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-8 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-10-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 > > Art. 2, Art. 21 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.
1 version
1 cité
Article 11
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot