Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés., L. 122-5 (Règles d'évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-5Règles d'évaluation environnementale des plans et programmesL'article L122-5 du Code de l'environnement précise les règles pour évaluer l'impact des plans et programmes sur la nature., L. 515-25 (Exemptions pour les installations sensibles)Art. L.515-25Exemptions pour les installations sensiblesCertaines installations militaires ou liées à la sécurité intérieure sont exemptées de procédures publiques pour des raisons de secret défense., L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-7Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturelsUn décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies., R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., R. 151-40, R. 151-46, R. 562-2 (Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles)Art. R.562-2Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisiblesUn arrêté décide de l'étude des risques naturels et comment y impliquer les collectivités locales., R. 562-7 (Consultation des conseils municipaux et autres organismes pour les plans de prévention des risques naturels)Art. R.562-7Consultation des conseils municipaux et autres organismes pour les plans de prévention des risques naturelsUn projet de plan pour prévenir les risques naturels doit être examiné par plusieurs groupes, et si personne ne répond dans les deux mois, c'est considéré comme d'accord., R. 562-8 (Enquête publique pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles)Art. R.562-8Enquête publique pour les plans de prévention des risques naturels prévisiblesLe préfet organise une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels, en tenant compte des avis des conseils municipaux et en consultant les maires des communes concernées. et R. 562-10-1 (Modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles)Art. R.562-10-1Modification des plans de prévention des risques naturels prévisiblesLes plans de prévention des risques naturels peuvent être changés pour corriger des erreurs ou adapter des zones si les circonstances changent. ;
Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :