Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025

simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de prévention des risques naturels et technologiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour prévenir les inondations et les risques technologiques, en réduisant les formalités administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), L. 122-5 (Règles d'évaluation environnementale des plans et programmes), L. 515-25 (Exemptions pour les installations sensibles), L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels), R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes), R. 151-40, R. 151-46, R. 562-2 (Établissement et élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles), R. 562-7 (Consultation des conseils municipaux et autres organismes pour les plans de prévention des risques naturels), R. 562-8 (Enquête publique pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles) et R. 562-10-1 (Modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles) ;

Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France en date du 3 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mesure de prévention des inondations

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mesure pour mieux prévenir les inondations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'évaluation environnementale dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques ne nécessite plus d'évaluation environnementale dans l'arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'affichage et de publication dans un journal pour les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques n'a plus besoin d'être affiché pendant un mois ni publié dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des mesures de publication pour l'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret simplifie les mesures de publication de l'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques en se référant uniquement au premier alinéa de l'article R. 515-46.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour créer un plan de prévention des risques naturels

Résumé. Le décret supprime la désignation du service d'État chargé d'instruire le projet de plan de prévention des risques naturels et simplifie les modalités de publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des consultations pour les plans de prévention des risques naturels

Résumé. Les consultations obligatoires pour les plans de prévention des risques naturels sont simplifiées en supprimant certaines mentions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre d'avis à consigner dans les enquêtes publiques sur les risques naturels

Résumé. Le nombre d'avis à consigner lors de l'enquête publique sur un projet de plan pour prévenir les risques naturels passe de trois à deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales et des missions de Météo-France

Résumé. La date de référence pour les territoires d'outre-mer est mise à jour et Météo-France doit maintenant informer le public en cas de dangers météo.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et exceptions du décret n°2025-1325

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines règles ne s'appliquent pas aux plans de prévention des risques déjà en cours d'élaboration.

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une mesure de prévention des inondations) et 2 (Suppression de l'évaluation environnementale dans les plans de prévention des risques technologiques) ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) avant cette date.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11