Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025

Article 10

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Article 10

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une mesure de prévention des inondations) et 2 (Suppression de l'évaluation environnementale dans les plans de prévention des risques technologiques) ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) avant cette date.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur et exceptions du décret n°2025-1325

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines règles ne s'appliquent pas aux plans de prévention des risques déjà en cours d'élaboration.

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une mesure de prévention des inondations) et 2 (Suppression de l'évaluation environnementale dans les plans de prévention des risques technologiques) ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

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