JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 10

I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 1^er et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.

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I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

II. - Les dispositions des articles 1

et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.