Code de l'environnement

Article R562-10-1

Créé le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Résumé. Les plans de prévention des risques naturels peuvent être changés pour corriger des erreurs ou adapter des zones si les circonstances changent.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;

c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-1325 du 26 décembre 2025art. 8

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au samedi 27 décembre 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;

c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.