Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-2

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Modification des règles pour créer un plan de prévention des risques naturels

Résumé. Le décret supprime la désignation du service d'État chargé d'instruire le projet de plan de prévention des risques naturels et simplifie les modalités de publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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