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Sous-section 1

Plan de prévention des risques technologiques

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Article R515-50

Elaboration et concertation des plans de prévention des risques technologiques pour les installations de défense

Code de l'environnement

Article R515-48

Article R515-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé Le préfet doit consulter un conseil et informer les autorités locales avant d'annuler un plan de prévention des risques technologiques.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du numéro d’article relatif aux mesures d’affichage

Résumé des changements Le texte modifie la référence réglementaire des mesures d’affichage et de publication en passant de l’article R 515‑45 à l’article R 515‑46.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d’abrogation et procédures publiques

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions d’abrogation en se référant au point III-de-l’article-L511-22-1, précise que c’est le conseil départemental dédié à la protection environnementale qui doit être consulté, conserve les mêmes destinataires pour la notification mais modifie les règles d’affichage public conformément aux premiers alinéas-de-l’article-R511-45 plutôt qu’à celui-R511-46.

En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-45 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’organe consulté dans la procédure d’abrogation

Résumé des changements Le texte modifie l’organe consulté avant l’abrogation du plan : on passe d’une commission départementale (article L 512‑2) à un conseil départemental (article R 181‑39), sans changer les autres dispositions.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation du conseil départemental mentionné à l'article R. 181-39 abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2, abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.