L'article R. 562-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismes concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».