JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 11

Article 11

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.