Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mesure de prévention des inondations
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R122-17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance