Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre d'avis à consigner dans les enquêtes publiques sur les risques naturels

Résumé. Le nombre d'avis à consigner lors de l'enquête publique sur un projet de plan pour prévenir les risques naturels passe de trois à deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance