A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-647 du 7 août 1980 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 > > Art. 2 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent la prime de qualification prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues, au corps des directeurs des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de performance prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé et de la prime de parcours professionnels prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre du décret du 24 mai 2023 susvisé, du décret du 28 novembre 2003 susvisé, du décret du 2 juillet 2024 susvisé et du décret du 7 août 1980 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.