A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 1 → Version 8
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 1
Décret n°2025-1321 du 26 décembre 2025
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980
Art. 1