A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2 → Version 9Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 5 → Version 5
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 1 → Version 5
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 1