En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité de la prime de parcours professionnels avec d'autres primes
La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Modification des primes pour les militaires).