Décret n°2023-395 du 24 mai 2023

Article 4

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Article 4

La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Modification des primes pour les militaires).

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Incompatibilité de la prime de parcours professionnels avec d'autres primes

Résumé. La prime de parcours professionnels ne peut pas être cumulée avec certaines autres primes spécifiques.

La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Modification des primes pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1321 du 26 décembre 2025art. 4 : Modification du cumul des primes pour les praticiens des armées

En résumé. La prime de parcours professionnels ne peut plus être cumulée avec la prime de qualification des praticiens des armées, mais désormais avec la prime de performance pour les praticiens des armées, et l'ordre des bénéficiaires de la prime de performance a été modifié.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance