JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 4

Article 4

L'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées ».