A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021Art. 1 → Version 2Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021Art. 2 → Version 2
- Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021Art. 1, Art. 2