Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

Article 3

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Article 3

Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Fixation des primes de qualification dans les armées

Résumé. Les primes de qualification pour les militaires sont fixées chaque année et versées mensuellement, comme la solde.

Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance