Créé le 15 juin 2004 · En vigueur du 1 juillet 2023 au 31 décembre 2025
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2023-407 du 25 mai 2023art. 1
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défenseet ⏺ du ministre chargé du budget ⏺.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois…
En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 30 juin 2023
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.