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Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

JORF n°0303 du 27 décembre 20254 articles

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Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 23 bis ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres III, VI et VIII ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-7 ;

Vu le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 18 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGENCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R334-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R332-1 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R341-1 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R621-1 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R632-5 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-16 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R821-5 → Version 2

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R361-2 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-2 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R363-2 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-3 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R365-3 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R366-3 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R364-4 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R365-4 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R366-4 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R832-2 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R833-2 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R834-2 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R835-2 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R836-2 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R362-3 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-2 → Version 4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-2 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R652-2 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R653-2 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R654-2 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R655-2 → Version 3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R656-2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 → Version 6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-2 → Version 6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R834-3 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R835-3 → Version 2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R836-3 → Version 2

1 version

28 modifiés

Article 3

Créé le 28 décembre 2025

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 4

Créé le 28 décembre 2025

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

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