Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R652-2

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Application des dispositions réglementaires à Saint-Barthélemy

Résumé Cet article explique quelles règles s'appliquent à Saint-Barthélemy et comment elles sont adaptées.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------| | Au titre I | | | R. 610-1 | | |R. 611-1 à R. 613-7 | | | R. 614-1 | Application de plein droit | |R. 615-1 à R. 615-5 | | | Au titre II | | |R. 621-1 à R. 621-3 | | |R. 621-5 à R. 622-1 | | | Au titre III | | | R. 630-1 | | | R. 631-1 | | | R. 632-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-3 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| |R. 632-4 à R. 632-8 | | | R. 632-8-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-9 | | | R. 632-9-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-10 | |

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Séparation d’articles en liste individuelle avec ajout d’un nouveau décret

Résumé des changements La nouvelle disposition précise individuellement plusieurs dispositions juridiques qui étaient auparavant regroupées en plages d’articles ; elle ajoute également un nouveau décret du 5 juillet 2024 qui s’applique aux sections spécifiques mentionnées.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

R. 610-1

R. 611-1 à R. 613-7

R. 614-1

Application de plein droit

R. 615-1 à R. 615-5

Au titre II

R. 621-1 à R. 621-3

R. 621-5 à R. 622-1

Au titre III

R. 630-1

R. 631-1 R. 632-1

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

R. 632-3 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

R. 632-4 à R. 632-8

R. 632-8-1

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

R. 632-9

R. 632-9-1

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024

R. 632-10

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Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021