Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

Article 3

Créé le 28 décembre 2025

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.